Questions / Réponses

Liste des questions

Même si les données sont archivées sur nos serveurs sécurisés, vous restez à tout moment propriétaire de toutes les données que vous enregistrez.

Ainsi, ces données vous appartiennent et vous en avez également la responsabilité.

Lors de l'inscription à une Solution Melyos, nous vous accompagnons dans vos démarches de déclaration obligatoire à la CNIL en vous fournissant les documents que vous devez renvoyer partiellement pré-remplis.

L'utilisation d'une solution non agréée par le Ministère de la Santé, et donc la constitution d'une base de données de santé, implique l’illégalité de l’hébergement des données et est puni par la loi (article L1115-1 du Code de la Santé Publique) de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, la CNIL est habilitée à se saisir, enquêter, et exiger la suspension des traitements fautifs.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, et de tout membre du personnel de ces établissements. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Toutefois, deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.

Nos Solutions Melyos vous permettent de partager en toute sécurité vos données de santé avec vos secrétaires médicaux, en leur accordant à votre convenance les droits de consultation et/ou modification.

Chez Melyos, nous n'imposons aucune durée d'engagement à nos clients lors de l'inscription à l'un des packs proposées.

Le 1er mois d'abonnement vous est offert afin de vous permettre de vous faire votre propre avis sur nos solutions. A l'échéance de ce premier mois, vous pouvez décider de continuer à utiliser nos solutions, ou mettre fin à votre abonnement.

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre fin à votre abonnement à tout moment par la suite, sans aucune justification : avec Melyos, vous restez libre de choisir la solution qui vous convient le mieux.

En cas de désinscription, vous pouvez demander, si vous le souhaitez, la restitution de vos données patients dans un format standard vous permettant des les charger dans une autre application.

Chez Melyos, nous accordons une grande importance à la notion de transparence vis-à-vis de nos clients.

Sans engagement de durée, et la possibilité de récupérer ses données à tout moment : essayer nos solutions ne vous impose aucune contrainte.

Plus de question ?